Commission de Contrôle de Gestion FFBB
La commission a livré ses décisions
30/01/2023
Par application des dispositions du Titre VII des Règlements Généraux FFBB, notamment au regard de la transmission des comptes définitifs 2021/22, la Commission de Contrôle de Gestion (CCG) s’est réunie le 12 décembre 2022 afin de statuer sur 7 procédures ouvertes à l’encontre de clubs participant aux championnats NM1/LFB/LF2 2021/22.
Conformément aux dispositions de l’article 924 des Règlements Généraux FFBB, les clubs peuvent interjeter appel devant la Chambre d’Appel à l’encontre des décisions de la Commission de Contrôle de Gestion, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision.
Pour rappel, l’article L.132-2 du Code du Sport prévoit que les relevés de décisions des organismes de Contrôle de Gestion sont rendus publics.
Ci-après les décisions de la Commission de Contrôle de Gestion :
LFB 2021/22 :
BASKET LATTES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE ASSOCIATION
Griefs - Non-respect du budget validé 2021/22
- Non-respect de l'obligation de constitution du fonds de réserve 2021/22
- Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club
Décision - Pénalité financière de 25 000 € (Vingt-cinq mille euros)
ROCHE VENDEE BC
Griefs - Non-respect du budget validé 2021/22
- Non-respect de l'obligation de constitution du fonds de réserve 2021/22
Décision - Pénalité financière de 2 500 € (Deux mille cinq cent euros)
LF2 2021/22 :
US LA GLACERIE BASKET
Griefs - Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2021/22
- Non-respect du budget validé 2021/22
- Non-respect de l'obligation de constitution du fonds de réserve 2021/22
- Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club
Décision - Retrait de 3 points au classement du championnat NF1 2022/23
NM1 2021/22 :
SOM BOULOGNE
Griefs - Non-respect du budget validé 2021/22
- Non-respect de l'obligation de constitution du fonds de réserve 2021/22
- Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club
Décision - Pénalité financière de 2 000 € (Deux mille euros)
SO PONT DE CHERUY CHARVIEU CHAVANOZ BASKET-BALL
Griefs - Non-respect du budget validé 2021/22
- Non-respect de l'obligation de constitution du fonds de réserve 2021/22
- Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club
Décision - Retrait de points au classement du championnat NM1 2022/23 :
o 3 points en Phase 1
o 2 points en Phase 2
- Interdiction de recrutement
- Pénalité financière de 2 000 € (Deux mille euros)
o 2 points en Phase 2
- Interdiction de recrutement
- Pénalité financière de 2 000 € (Deux mille euros)
SASP BC ORCHIES
Griefs - Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2021/22
Décision - Pénalité financière de 2 000 € (Deux mille euros)
TOULOUSE BC
Griefs - Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2021/22
Décision - Pénalité financière de 3 000 € (Trois mille euros)
